Conditions Générales de Vente

 

Attention, lisez attentivement les conditions générales de vente avant toute commande.

 

Protection des données

Les informations et données que vous nous communiquez au moment de votre achat nous servent à gérer votre contrat de commande, afin de vous adresser votre produitjusqu’à sa livraison.

Nous nous engageons à ne pas les communiquer, ni à les rétrocéder à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne (à l’adresse e-mail suivante : contact@filmenprimeur.com ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse courrier et votre e-mail, et si possible votre référence de contrat de commande, à l’adresse suivante : JAREDOC, 40 Quai de la Régratterie, 79000 Niort).

Le présent site et la fiche contact qui y sont associés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de référence 1796622 v 0.

Sommaire

Conditions Générales de Vente DVD

1. A propos de JAREDOC

2. Formalité du contrat de commande

3. Disponibilité et livraison

4. Transfert de propriété - Transfert de risques

5. Prix et paiement

6. Licence

7. Restriction sur l’utilisation des produits

8. Notre politique d’échange – Délai de rétractation

9. Notre responsabilité

10. Droit d’importation

11. Droit applicable

12. Droits d’accès et de rectifications

13. Acceptation du Client

14. Établissements scolaires & Secteur institutionnel

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de DVD du film « La Vente En Primeur Des Vins Grands Crus Classés Bordelais » (ci-après le « DVD ») conclues par le biais du site www.filmenprimeur.com (ci-après le « Site »), et / ou directement par une commande à JAREDOC, pour un usage privé. Lisez attentivement les conditions générales de vente avant de commander le DVD sous quelque format que vous avez choisi. Vous devez comprendre qu'en commandant notre produit, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales de vente.

1. À propos de JAREDOC

La société distributrice est inscrite au Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT  RCS804505667.
JAREDOC, 40 quai de la Régratterie 79000  NIORT. Sur internet: www.filmenprimeur.com

JAREDOC commercialise des DVD ("Digital Versatile Disc") en "Toutes Zones" version PAL et NTSC. Les images illustrant, à l'appui des textes, les Produits, ainsi que les textes détaillant le contenu des Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Il vous appartient de vérifier que vous disposez du matériel informatique adéquat pour visualiser le DVD.

2. Formalité du contrat

2.1 Toutes les commandes sont soumises à acceptation. Nous vous enverrons une confirmation d'envoi. Le contrat de commande ne sera formé que lorsque nous vous enverrons la confirmation de son expédition.

2.2 Le contrat de commande ne portera que sur les produits dont nous avons confirmé l'expédition dans la confirmation d'expédition. Nous ne serons pas tenus de fournir d'autres produits qui ont pu faire partie de votre commande jusqu'à ce que ces produits n’aient été confirmés dans une confirmation d'envoi séparée.

2.3 Ces conditions générales s'appliquent au contrat de commande à l'exclusion de toutes autres conditions que vous cherchez à imposer ou intégrer, ou qui sont sous-entendus dans le commerce, la coutume, la pratique ou le traitement.

2.4 Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer une commande sur le Site.

3. Disponibilité et livraison

3.1 Votre commande doit être livrée à la date de livraison énoncée dans la confirmation d'expédition ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande, sauf circonstances exceptionnelles dues par des transporteurs ou des catastrophes naturelles.

3.2 Nous pouvons à tout moment vous informer des retards dans l'envoi ou la livraison des produits et pouvons, à notre discrétion, mais seulement si cela est jugé nécessaire, modifier les dates d'expéditions ou de livraisons en conséquences.

3.3 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

3.4 Les produits sont envoyés sous pli individuel. Cela peut être aussi le cas pour une commande groupée. Ainsi, dans le cas d'une commande groupée, vos produits peuvent vous parvenir séparément et dans des délais inégaux.

4. Transfert de propriété - Transfert de risques

4.1 Le transfert des risques de perte et de détérioration des DVD sera réalisé dès la livraison à votre profit. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné, vous prenez physiquement possession du DVD.

4.2  Conformément à la loi du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, JAREDOC se réserve la propriété du DVD fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement par le Client. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous recevrons le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des produits, y compris les frais de livraison.

4.3 Vous serez responsable de l'intégralité du coût de remplacement des produits en cas de perte ou de dommage, quelle qu'en soit la cause en découlant.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont en supplément et à la charge du Client quel qu'il soit. Les Prix sont affichés TVA française inclue applicable au jour de la commande. Toute modification sera répercutée immédiatement sur le prix de vente des Produits affichés sur le Site.

Les prix exprimés en devises autres que l’euro sont donnés à titre purement indicatif.

5.2 Les prix sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis, mais les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà transmis une confirmation d'expédition. Les articles seront facturés en euros, sur la base du taux de change en vigueur à l’enregistrement de la commande.  Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

  1. Le paiement de tous les produits peut se faire:

-Par virement / transfert bancaire au profit de JAREDOC dont les coordonnées bancaires seront fournies lors de l’acceptation de la commande.

5.4 Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et coûts d’affranchissement agréés par la poste pour toute livraison en France Métropolitaine et à l’étranger.

5.5 Frais de livraison : les tarifs en vigueur sont de la poste, au format Colissimo France, Union Européenne et International, consultable sur le site internet de la poste (laposte.fr).

6. La licence

6.1 Si vous projetez un DVD, ou des vidéos publiquement sans être licencié, vous violez le droit d'auteur et pourriez être poursuivi pour dommages et intérêts.

Vous auriez besoin d'une licence si vous projetez le film pour :

-améliorer le matériel de formation ou de communication d'entreprise ;

-créer un environnement accueillant dans un espace commun ou une salle d'attente ;

-fournir un divertissement pour des clients, des résidents, des passagers ou des patients ;

-des projections scolaires.

.Si vous voulez projeter le film « La Vente en Primeur des Vins Grands Crus Classés Bordelais » en publique, prenez contact avec JAREDOC : jaredoc@hotmail.com

6.2 La licence est accordée uniquement à vous et ne s'étend pas à d'autres sociétés, organisations, particuliers ou des sociétés, liés ou non liés ou associés à votre entreprise ou organisation, membre du groupe ou franchisé, des dirigeants ou des employés de ces entreprises ou organisations.

7. Restrictions sur l'utilisation des produits

7.1 Tous les droits des auteurs, marques de commerce, les droits de conception et autres droits de propriété intellectuelle (déposées ou non) à l'égard des produits ainsi que tout le contenu de notre matériel promotionnel ou présent sur notre site demeureront notre propriété.

7.2 En aucun cas, vous serez autorisé à :

(a) Copier ou dupliquer un produit en tout ou en partie ;
(b) Traduire, éditer, modifier ou ajouter à un produit DVD ;

(c) Vendre, louer ou prêter un produit.

L'utilisation du DVD est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires…

8. Notre politique d'échange – délai de rétractation

8.1 Dans le cas où vous recevez des produits qui ne sont pas ceux que vous avez commandés ou qui sont endommagés ou défectueux, ou sont d'une quantité différente de celle indiquée sur votre confirmation d'expédition, nous pourrons, à notre discrétion, réparer tout défaut ou non-livraison. Nous pourrons remplacer ou réparer les produits défectueux ou endommagés à la condition : que vous nous informiez du problème en écrivant à l'adresse indiquée dans la confirmation d'expédition et ce, dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison des produits et à condition que les produits nous soient retournés pour vérification. Rien dans la présente section n'affecte vos droits statutaires.

Modalités d'application de la panne au déballage :

A compter de la réception de votre DVD, vous disposez de 7 jours pour nous signaler un dysfonctionnement dans le visionnage du film. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre DVD. Le DVD peut être lu en toutes zones. Ceci étant, il est disponible soit en format PAL, soit en format NTSC. JAREDOC ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié à l'achat d'un DVD dans un format qui n'est pas celui de votre lieu de résidence et/ou de visionnage.

Seuls les produits justifiant d'une panne au déballage avérée seront acceptés. Votre produit sera alors vérifié par notre technicien. Si celui ne présente pas la panne indiquée, votre DVD vous sera retourné à vos frais.

Le DVD est livré dans un emballage de qualité qui maintient l'article commandé et qui le protège efficacement contre les chocs potentiels pendent le transport. Dans le cas où le DVD qui vous est livré vous est remis dans un emballage défectueux, ou présentant une anomalie, vous devez notifier à JAREDOC toutes réserves sur le DVD livré, dans les sept jours ouvrés suivant sa livraison.

Si les conditions sont réunies, JAREDOC vous génèrera un numéro d'accord de retour. Le DVD devra être retourné dans son emballage d'origine même si celui-ci a été ouvert, avec l'ensemble des éléments livrés (boitier, DVD, colis, etc).

8.2 Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Quelle qu’en soit la raison, il peut retourner un article dans les quatorze jours suivant la réception du colis, dans son emballage non ouvert, cellophane d’origine impérativement, à :

JAREDOC

40 Quai de la Régratterie

79000 NIORT

Les frais d’envoi et de retour restent alors à la charge du Client.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le DVD retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent : Le DVD devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.

A défaut, le DVD vous sera retourné, à vos frais.

Les retours ne seront pas acceptés pour Les produits copiables (CD, DVD) si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le DVD a été utilisé.

8.3 Nous nous efforcerons de rembourser toutes les sommes qui vous sont dues en utilisant la même méthode utilisée à l'origine pour payer votre achat.

9. Notre responsabilité

9.1 Nous vous garantissons que tout produit acheté chez nous est de qualité satisfaisante et raisonnablement adaptée à l'objectif pour lequel les produits de ce genre sont généralement fournis. Les photos sont communiquées à titre illustratif et non contractuel. La garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil (art. 1641 et suivant.) s'applique en tout état de cause.

9.2 La responsabilité de JAREDOC ne peut être recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grève, lock-out, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescription officielle, difficultés de transport ou d’acheminement du courrier, panne de machines, incendie, accident ou dommages matériels en cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance d’un fournisseur.

9.3 Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. JAREDOC décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un  des auteurs). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

9.4 JAREDOC se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

10. Droit d'importation

10.1 Si vous commandez des produits pour la livraison hors de France, ils peuvent être soumis à des droits et taxes qui sont prélevés lors de la livraison à la destination indiquée. Vous serez responsable du paiement de tous ces droits et taxes d'importation. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et ne pouvons pas prédire leur montant. Il est de votre responsabilité de  contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations sur le transport de votre commande.

10.2 Veuillez également noter que vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel les produits sont destinés.

11. Droit applicable

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

11.2 Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats de commande passés entre JAREDOC et le Client seront jugés par les tribunaux français compétents, conformément à la loi française.

11.3 Rien dans la présente section ne peut limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude.

11.4 La langue de référence qui prévaut en cas de contestation et réclamation est la langue française.  

12. Droits d’accès et de rectifications

12.1 Soucieuse de la protection de votre vie privée, JAREDOC traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en lignes sont enregistrées sur un serveur sécurisé. Nous nous engageons à ne pas les divulguer à un tiers et à ne les utiliser que pour assurer le traitement de vos commandes.

12.2 Par ailleurs, nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro d’agrément 1796622 v 0).

12.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez être amenés à être informés de nos offres par mail ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et mail) : contact@filmenprimeur.com

-Par courrier

-Par téléphone

12.4 Pour être en mesure de vous offrir un service personnalisé au cours de votre navigation sur notre site, nous utilisons des cookies. Certains de nos services requièrent que l’utilisateur accepte les cookies. Si votre navigateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme votre nom, numéro de carte, mais vous permettent de garder en mémoire les pages que vous aviez sélectionnées lors de vos précédentes visites. En outre, un message d’alerte vous demande au préalable si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.

13. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande par le Client.

14. Établissements scolaires & Secteur institutionnel

14.1 Attention : Le prix du DVD indiqué sur les sites internet où le DVD est référencé concerne uniquement la vente au public pour un usage privé (cf. article 7).

14.2 Pour le prix de vente aux sociétés et au secteur institutionnel, aux enseignants et établissements scolaires, nous consulter au 06 48 36 44 92 ou en nous écrivant à : jaredoc@hotmail.com.

 

 

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jaredoc@hotmail.com - +33 (0)648 364 492

 

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